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« "الفصل 127 من م ت-الفصل 130 و ما بعده من مجلة التأمين-الفصل 263 من م ا ج" »

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Article 127 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices subis par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale. Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité…

قرار تعقيبي عدد 62766 بتاريخ 10/07/2018 : اعتماد التصاريح بالدخل يمنع تفعيل نظام الأربعين ساعة عند تقدير التعويض

Jurisprudence J P 62766/2018 10 juillet 2018

…ثبوت وجود تلك التصاريح. الفصل 127 من م ت-الفصل 130 و ما بعده من مجله التامين-الفصل 263 من م ا ج الحمد لله الجمهوريه التونسيه وزاره…