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Dans les codes

Article 127 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices subis par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale. Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité…

قرار استئنافي عدد 67875 بتاريخ 03/01/2020 : استحقاق التعويض عن الضرر المهني بقيام قرينة المقدرة المهنية دون اشتراط مزاولة نشاط فعلي

Jurisprudence J P 67875/2020 3 janvier 2020

…القانون عدد 86 لسنه 2005 - الفصل 134 من مجله التامين - الفصل 130 وما بعده من م م م ت - الفصل 127 و134 من مجله التامين - الفصل 121 من…