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« "الفصل 130 و 134 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 134 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnité au titre du préjudice professionnel est calculée conformément aux dispositions de l'article 127 du présent code. Il doit être mentionné dans le rapport établi par le médecin expert visé à l'article 138 du présent code, l’existence du préjudice professionnel et le degré de son incidence sur l'activité professionnelle de la victime. Le montant global de l'indemnité est déterminé sur la base d’un taux de la…

قرار تعقيبي عدد 67127 بتاريخ 07/01/2019 : عدم قبول إثارة الدفع بخسارة الدخل لأول مرة أمام محكمة التعقيب لكونه من مسائل الوقائع المتعلقة بالمصالح الشخصية

Jurisprudence J P 67127/2019 7 janvier 2019

…الفصول 175 و 185 وما بعده من م م م ت - الفصل 185 م م م ت - الفصل 123 من مجله التامين - الفصل 130 و 134 من مجله…