Recherche

« "الفصل 132 ماج-الفعل 99 مرح-الفصل 05 م 8" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 132 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE I – DE LA COMPÉTENCE Les tribunaux peuvent juger, suivant les règles du droit civil, les exceptions préalables de nature civile qui sont soulevées au cours d'une in3tance pénale, pourvu qu'ils soient compétents pour connaitre, au civil, de ces mêmes questions. Sinon, ils doivent sursoir à statuer, sauf dispositions spéciales de la loi, jusqu'après jugement définitif de l'exception préjudicielle. L'exception préjudicielle n'est admise…

قرار تعقيبي عدد 56229 بتاريخ 23/02/2018 : انتفاء اتصال القضاء عند اختلاف الوقائع المادية

Jurisprudence J P 56229/2018 23 février 2018

…ويجعل القضاء بعدم سماع الدعوي تاسيسا عليها خرقا للقانون. الفصل 132 ماج-الفعل 99 مرح-الفصل 05 م 8 الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه 56229…