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« "الفصل 1323 من مجلة الالتزامات و العقود" »

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Article 1323 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section II De la dissolution de la société et de l’exclusion des associés Tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, même avant le terme établie, s’il y a de justes motifs, tels que des mésintelligences graves survenues entre les associés, le manquement d’un ou de plusieurs d’entre eux aux obligations résultant du contrat, l’impossibilité où ils se trouvent de les accomplir. Les associés ne peuvent renoncer d’avance au droit de demander la dissolution dans les cas indiqués…

حكم مدني عدد 4296 بتاريخ 17 ماي 2017 : فسخ شركة محاصة - نية الإشتراك - نزاع قوي بين الشركاء

Jurisprudence J P 4296/2017 17 mai 2017 PDF

الفصل 1323 من مجله الالتزامات و العقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل المحكمه الابتدائيه بصفاقس 2 عدد القضيه: 4296 تاريخ الحكم: 2017/05/17 تلخيص القاضي: ************* حكم مدني اصدرت…