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« "الفصل 14 رابعا فقرة 9 م ش" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 14 quater — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- La faute grave est considérée comme l’une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. Peuvent être considérés comme fautes graves selon les circonstances dans lesquelles ont été commises notamment les cas suivants : 1) l’acte ou la carence volontaire de nature à entraver le fonctionnement de l’activité normale de l’entreprise ou à lui causer un…

قرار تعقيبي عدد 84910 بتاريخ 23/03/2026 : تقدير قاضي الموضوع لثبوت الخطأ الفادح الموجب للطرد

Jurisprudence J P 84910/2026 23 mars 2026

…الفصل 14 خامسا من مجله الشغل - الفصل 14 رابعا فقره 1 م ش - الفصل 14 رابعا فقره 9 م ش الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه ع84910دد…