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Jurisprudence

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Article 14 quater — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- La faute grave est considérée comme l’une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. Peuvent être considérés comme fautes graves selon les circonstances dans lesquelles ont été commises notamment les cas suivants : 1) l’acte ou la carence volontaire de nature à entraver le fonctionnement de l’activité normale de l’entreprise ou à lui causer un…

قرار تعقيبي عدد 43999 بتاريخ 23 نوفمبر 2022 : تغيب العامل عن عمله دون مبرر يعد هفوة فادحة

Jurisprudence J P 43999/2022 23 novembre 2022

الفصل 14 والفصل 14 رابعا من م ش -الفصل 21 من الاتفاقيه القطاعيه لصناعه الملابس الجاهزه المنسوجه Mots Clés : Contrat de travail-causes de licenciement-faute grave-abandon…