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« "الفصل 1416 من مجلة الالتزامات والعقود" »

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Jurisprudence

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Article 1416 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre IV De quelques espèces particulières de sociétés › Section première Des sociétés agricoles Lorsque la société a pour objet des arbres à fruits ou autres plantes de rapport qu'une des parties, dite colon, se charge de planter et de soigner dans le terrain fourni par le maître, moyennant une part indivise du sol et des arbres lorsqu'ils auront un âge déterminé ou lorsqu'ils seront en rapport, le contrat s'appelle moughâraça (complant). Le contrat de mogharsa sera reçu par acte authentique. (Ajouté par le…

قرار تعقيبي عدد 83969 بتاريخ 21/04/2026 : بطلان عقد المغارسة لعدم تحريره بالحجة الرسمية

Jurisprudence J P 83969/2026 21 avril 2026

…الفصل 442 من مجله الالتزامات والعقود - الفصل 1416 من مجله الالتزامات والعقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب الحمد لله، القرار عدد 83969 تاريخه: 21 افريل 2026 اصدرت…