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« "الفصل 145 من م ت-الفصل 124 من م م م ت-القانون عدد 86 لسنة 2005-الفصل 145 من مجلة التأمين" »

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Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des Loi · 15 août 2005

Dans les codes

Article 145 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnité au titre du préjudice économique est versée sous forme de rentes mensuelles et elle est répartie entre les personnes visées à l’article 143 ci-dessus comme suit : - Le conjoint : 40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt si ce dernier a des enfants et 50 % s’il n’a pas d'enfants. - La femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère : le montant de la pension de divorce ou de la rente viagère…

  1. قرار تعقيبي عدد 11252.2014 بتاريخ 26/03/2015 : شرح الحكم لا يصح إذا أدى إلى جعل التنفيذ غير ذي جدوى

    Jurisprudence J P 11252.2014/2015 26 mars 2015

    …الحكم ويوجب النقض. الفصل 145 من م ت-الفصل 124 من م م م ت-القانون عدد 86 لسنه 2005-الفصل 145 من مجله التامين ع/س الجمهوريه…