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« "الفصل 145 و 127 من مجلة التامين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 127 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices subis par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale. Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité…

قرارتعقيبي عدد 54746 بتاريخ 12 ديسمبر 2018 : شروط التعويض عن الضرر الاقتصادي

Jurisprudence J P 2018/54746 12 décembre 2018 PDF

الفصل 145 و 127 من مجله التامين - الفصل 175 من م م م ت Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-ayants droit-droit à indemnisation-calcul…