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Jurisprudence

Dans les codes

Article 121 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 1 — Le régime juridique de l'indemnisation L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation prévus à l'article 126 du présent code, au profit des victimes des accidents de la circulation ou leurs ayants droit en cas de décès, est effectuée en cas de transaction amiable, conformément aux règles et barèmes prévus au présent titre. Les mêmes barèmes sont appliqués par les tribunaux et le juge peut augmenter ou réduire le montant de…

قرار تعقيبي عدد 76876 بتاريخ 18 جانفي 2021 : التعويض عن مصاريف الدفن

Jurisprudence J P 2021/76876 18 janvier 2021 PDF

الفصل 147 و 121 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-réparation du préjudice-paiement des frais funéraires-partage de responsabilité (Non) Principe : Les frais funéraires…