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« "الفصل 149 مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

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الفصل 149 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation En cas où il y a plusieurs assureurs de véhicules ou de remorques impliqués dans l’accident, et lorsque la victime ou ses ayants droit en cas de décès, présente une réclamation amiable, l’offre de transaction amiable est faite par l'un des assureurs, à l’exception de l’Etat et du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation, conformément à une convention d’indemnisation pour le compte d’autrui…

قرار تعقيبي عدد 72793 بتاريخ 26/03/2025 : اختيار المتضرر اللجوء للقضاء مباشرة يخوله رفع الدعوى ضد أي مؤمن من مؤمني الوسائل المشاركة في الحادث

Jurisprudence J P 72793/2025 26 مارس 2025

…به، ما لم يثبت تعمده الحاق الضرر بنفسه او ارتكابه خطا فادحا. الفصل 149 مجله التامين - الفصل 151 مجله التامين - الفصل 123 مجله التامين - الفصل 122 مجله التامين…