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« "الفصل 150 و 350 و 269 من م.إ.ج" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 269 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section III – Des arrêts rendus par la Cour de cassation La Cour de cassation statue dans les limites des moyens soulevés sauf si l'objet de la condamnation est indivisible. Elle doit, le cas échéant, d'office soulever les moyens d'ordre public. Si le pourvoi est admis, la cour casse la décision attaquée en tout ou en partie et renvoie à la juridiction du fond pour nouvel examen dans la limite des dispositions cassées. Toutefois, elle peut casser sans renvoi quand le…

قرار تعقيبي عدد 22553 بتاريخ 23 ماي 2016 : عقاب- سقوط عقاب بمرور الزمن- مصلحة في الطعن

Jurisprudence J P 22553/2016 23 mai 2016 PDF

الفصل 150 و 350 و 269 من م.ا.ج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه ع22553دد تاريخه : 2016/05/23 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد…