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« "الفصل 162 من مجلة التأمين-الفصل 98 من مجلة الطرقات" »

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Dans les codes

Article 162 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation En cas de réclamation amiable, l’action en justice pour l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation ne peut être intentée que dans les cas suivants : - En cas de non présentation d’une offre de transaction amiable, après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date des délais prévus aux articles 148 à 156 du présent code. - En cas où une…

قرار تعقيبي عدد 62099 بتاريخ 23/04/2018 : الصلح الرضائي المشتمل على التزام صريح بعدم المطالبة بأي تعويض يرفع الخصومة في عمومها

Jurisprudence J P 62099/2018 23 avril 2018

…بالتعويض، لان هذا الادعاء يكون غير مؤيد بمقتضي العقد. الفصل 162 من مجله التامين-الفصل 98 من مجله الطرقات الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب الدائره الحاديه عشر…