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« "الفصل 174 و 172 من م ح ع" »

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Jurisprudence

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الفصل 174 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Des servitudes établies par la loi Section Première De la distance requise pour planter certains arbres ou élever certains édifices › Section II Des vues sur la propriété de son voisin On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur le fonds clos ou non de son voisin, s'il n'y a deux mètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit fonds. On ne peut avoir de vues par côté ou obliques sur le même fonds s'il n'y a cinquante centimètres de distance à compter du bord de l'ouverture la plus rapprochée du fonds voisin. L'interdiction…

قرار تعقيبي عدد 27828 بتاريخ 5 افريل 2016 : مسؤولية مدنية - رفع مضرة - صفة القيام - عقار مشاع

Jurisprudence J P 27828/2016 5 أفريل 2016 PDF

الفصل 99 من م ا ع - الفصل 174 و 172 من م ح ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله محكمه التعقيب عدد القضيه 27828.2015*ع تاريخه…