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« "الفصل 175 وما بعده من م م م ت-الفصل 185 من م م م ت-الفصل 123 من مجلة التامين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 185 — Code des assurances TITRE VI(1) — LE COMITE GENERAL DES ASSURANCES › CHAPITRE I — La création du Comité Général des Assurances et la fixation de son organisation et de ses missions › Sous-section 1. - La composition du collège Le Président du comité exerce ses fonctions à plein temps. Il ne peut être membre du conseil d'administration d’une entreprise soumise au contrôle du comité ou son directeur général ou son directeur général adjoint ou président de son directoire ou membre de son directoire. Le Président du collège ne peut également diriger une entreprise soumise au contrôle du comité durant les trois années qui suivent la cessation…

قرار تعقيبي عدد 83562 بتاريخ 03/02/2021 : انتفاء القوة القاهرة عند إمكانية توقع العائق وتفاديه

Jurisprudence J P 83562/2021 3 février 2021

…البحث والمتصادق عليها. الفصل 175 وما بعده من م م م ت-الفصل 185 من م م م ت-الفصل 123 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…