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« "الفصل 182مجلة الاجراءات الجزائية" »

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Article 182 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section V – Du jugement par défaut et de l'opposition Si l'opposant comparait, et si son opposition est recevable en la forme, le jugement par défaut est anéanti sur les chefs de jugement d'ordre pénal ou civil auxquels l'opposition se rapporte, et l'affaire est jugée à nouveau, sans qu'il y ait toutefois obligation de convoquer les témoins déjà entendus à l'audience du défaut. L'opposition ne profite qu'à l'opposant.

قرار تعقيبي عدد 53411 بتاريخ 10 جانفي 2018

Jurisprudence J P 2018/53411 10 janvier 2018 PDF

الفصل 182مجله الاجراءات الجزائيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه ع53411/2016دد تاريخ القرار: 2018/01/10 اصدرت محكمه التعقيم القرار الاتي بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب…