Recherche

« "الفصل 193 من المجلة الجزائية-الفصل 168 م.ا.ج-الفصل 150 من م ج" »

0 résultat

Dans les codes

Article 193 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section XIX – Fabrication et usage de faux passeports et autres pièces Modifié par le décret du 15 septembre 1923 – Est puni de cinq ans d’emprisonnement, sans préjudice des poursuites à exercer, le cas échéant, du chef de faux, quiconque aura sciemment usurpé le nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de ce tiers. Encourt la même peine prévue au paragraphe précédent, quiconque aura, par de…

قرار تعقيبي عدد 60786 بتاريخ 14/06/2018 : سلطة محكمة الموضوع في تكوين اقتناعها متى استندت إلى ما له أصل ثابت بالملف

Jurisprudence J P 60786/2018 14 juin 2018

…الوقائع متي استندت الي مؤيدات صحيحه. الفصل 193 من المجله الجزائيه-الفصل 168 م.ا.ج-الفصل 150 من م ج 2018 14 جوان الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…