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« "الفصل 2 من المجلة التجارية-الفصل 402 من مجلة الإلتزامات و العقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 2 — Code de commerce LIVRE PREMIER — DU COMMERCE EN GENERAL › TITRE PREMIER — DES COMMERÇANTS Est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède à des actes de production, circulation, spéculation, entremise, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Notamment, est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède : - à l'extraction des matières premières; - à la fabrication et à la transformation des produits manufacturés; - à l'achat et à la vente ou à la location des biens quels qu'ils…

قرار تعقيبي عدد 45629 بتاريخ 22 نوفمبر 2017

Jurisprudence J P 2017/45629 22 novembre 2017 PDF

الفصل 2 من المجله التجاريه-الفصل 402 من مجله الالتزامات و العقود ح/ر الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب الحمد لله 45629.20172دد القضيه* تاريخه: 2017/11…