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« "الفصل 2 و 189 من المجلة التجارية" »

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Article 189 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE PREMIER — Des éléments du fonds de commerce Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une activité commerciale. Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage. Il comprend aussi, sauf dispositions contraires, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de…

قرار تعقيبي عدد 67106 بتاريخ 11 ديسمبر 2019 : نشاط وصفة المتسوغ للمحل هو المحدد للقانون المنطبق - أشغال تركيب الكهرباء بطبيعته نشاط تجاري بامتياز

Jurisprudence J P 67106/2019 11 décembre 2019 PDF

القانون عدد 37 لسنه 1977 المؤرخ في 25-06-1977 المتعلق بالاكريه التجاريه - الفصل 2 و 189 من المجله التجاريه Mots Clés : Contrat de bail-activité commerciale-éléments…