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Jurisprudence

Dans les codes

Article 26 — Code des assurances TITRE I — LE CONTRAT D'ASSURANCE › CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURANCES › Sous-section 2. - Assurance de responsabilité Dans la limite du montant du dommage subi et de la valeur de l'engagement fixé au contrat d'assurance, le tiers lésé a le droit d'agir directement contre l'assureur.

قرار تعقيبي عدد 62081 بتاريخ 25 سبتمر 2018 : تفسير بنود عقد التأمين - صفة المتضرر - سقف التعويض

Jurisprudence J P 2018/62081 25 septembre 2018 PDF

الفصل 2 و 26 من مجله التامين Mots Clés : Accident de chasse-préjudice physique-incapacité permanente-interprétation du contrat d’assurance-qualité de salarié-exclusion de garantie (Non…