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« "الفصل 202 و 216 من مجلة الشغل" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 216 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Les conseils de prud'hommes statuent en premier ressort dans toutes les actions relevant de leur compétence quel que soit le montant de la demande. Cependant, ils statuent en dernier ressort dans les actions relatives à la délivrance des pièces que l'employeur est tenu de fournir au travailleur conformément aux dispositions légales ou conventionnelles. Les tribunaux…

قرار تعقيبي عدد 64300 بتاريخ 05/06/2024 : اختصاص قاضي الأمور المستعجلة ينعقد لطلب تعليق أعمال مجلس التأديب عند قيام الحاجة إلى الاطلاع على كامل الملف التأديبي لإعداد الدفاع

Jurisprudence J P 64300/2024 5 juin 2024

…الامر عدد 1731 لسنه 1999 المؤرخ في 9 اوت 1999 - الفصل 202 و 216 من مجله الشغل - القانون الاساسي عدد 22 لسنه 2016 المؤرخ في 24 مارس 2016…