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« "الفصل 207 م ش-الفصل 505 من م.ا.ع.-الفصل 128 م.م.م.ت" »

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Article 207 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre IV De la procédure devant les conseils de prud'hommes (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Le Conseil de Prud'hommes doit avant de statuer tenter la conciliation entre les parties en chambre de conseil. Il est fait mention de cette tentative dans le jugement, à peine de nullité. L'affaire ne peut être ajournée plus de deux fois aux fins de conciliation sans que cet ajournement ne dépasse chaque fois 15 jours. Les parties de la demande reconnues exactes par…

قرار ابتدائي عدد 14162 بتاريخ 29/11/2013 : سقوط حجية الادعاء بعد توجيه اليمين الحاسمة

Jurisprudence J P 14162/2013 29 novembre 2013

…تحميل المصاريف علي من خسر الدعوي. الفصل 207 م ش-الفصل 505 من م.ا.ع.-الفصل 128 م.م.م.ت ج/ط الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…