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« "الفصل 21 م.ش.-الفصلين 147 و 148 م.ش.-الفصل 396 م.ا.ع-الفصل 213 م.ش." »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 21 — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail 13 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Les travailleurs dont les contrats de travail auront été résiliés du fait de la suppression de leurs emplois pour des raisons économiques ont le droit de priorité à l’emploi selon les mêmes conditions de rémunération dont ils bénéficiaient avant leur licenciement, au cas où l’entreprise procède au recrutement de travailleurs de la même catégorie…

قرار ابتدائي عدد 57924 بتاريخ 19/02/2016 : حجية وصل الخلاص النهائي تمنع سماع مطالب المستحقات الشغلية ما لم يثبت عيب الرضا

Jurisprudence J P 57924/2016 19 février 2016

…الرضا كالاكراه او التغرير. الفصل 21 م.ش.-الفصلين 147 و 148 م.ش.-الفصل 396 م.ا.ع-الفصل 213 م.ش. الجمهوريه التونسيه وزاره *****. محكمه ***** الابتدائيه…