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Jurisprudence

Dans les codes

Article 21 — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail 13 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Les travailleurs dont les contrats de travail auront été résiliés du fait de la suppression de leurs emplois pour des raisons économiques ont le droit de priorité à l’emploi selon les mêmes conditions de rémunération dont ils bénéficiaient avant leur licenciement, au cas où l’entreprise procède au recrutement de travailleurs de la même catégorie…

قرار تعقيبي عدد 75213 بتاريخ 25/04/2025 : وجوب احترام الإجراءات الشكلية لمطلب الطرد لأسباب اقتصادية قبل إيقاف النشاط

Jurisprudence J P 75213/2025 25 avril 2025

…الفصل 21 مجله الشغل - الفصل 21-9 مجله الشغل - الفصل 21-12 مجله الشغل الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله محكمه التعقيب ع75213/2025دد القضيه tاريخ القرار: 25…