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Jurisprudence

Dans les codes

Article 212 — Code des sociétés commerciales LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration Sur proposition du président, le conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs directeurs généraux adjoints pour assister le président du conseil. Le conseil détermine leur rémunération. Le conseil d’administration peut révoquer ou changer à tout moment le ou « les directeurs adjoints » ) ( .

قرار تعقيبي عدد 70869 بتاريخ 30/05/2025 : تقادم المطالبة بغرامة الطرد التعسفي وعدم سقوطها

Jurisprudence J P 70869/2025 30 mai 2025

…الفصل 23 م ش - الفصل 385 م ا ع - الفصل 428 م ا ع - الفصل 212 من مجله الشركات التجاريه - الفصل 183 م ش - الفصل 14 م ش…