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« "الفصل 214 م.ش.-الفصل 214 م.ش.-الفصل 213 م.ش." »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 214 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Les conflits sont portés devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est située l'entreprise où le travail est effectué. En cas d'exécution du travail en dehors de l'entreprise, le conflit est porté devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se situe le lieu du domicile du travailleur. Le travailleur peut dans tous les cas introduire l'action…

قرار ابتدائي عدد 61143 بتاريخ 20/05/2016 : الاختصاص الترابي بدائرة الشغل يتحدد بمكان إنجاز العمل داخل المؤسسة

Jurisprudence J P 61143/2016 20 mai 2016

…الدعوي في الماده الشغليه متي اقتضي النص ذلك. الفصل 214 م.ش.-الفصل 214 م.ش.-الفصل 213 م.ش. الجمهوريه التونسيه وزاره العدل. محكمه تونس الابتدائيه القضيه…