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« "الفصل 227 من مجلة الشركات التجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 227 — Code des sociétés commerciales LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Du directoire et du conseil de surveillance Un membre du directoire peut être révoqué par l’assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Au cas où l’intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n’a pas pour effet de résilier ce contrat.

قرار تعقيبي عدد 74666 بتاريخ 13/10/2025 : تكييف العلاقة بين الشركة ومديرها العام يستبعد الصبغة الشغلية عند انتفاء التبعية القانونية

Jurisprudence J P 74666/2025 13 octobre 2025

…ت - الفصل السادس من مجله الشغل - الفصل 227 من مجله الشركات التجاريه - الفصل 559 من مجله الالتزامات والعقود - الفصل 242 م ا ع - الفصل 513 من مجله الالتزامات…