Recherche

« "الفصل 241 مجلة الالتزامات و العقود-185 مجلة مرافعات و التجارية" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 241 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Les obligations ont effet non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l'obligation, ou de la loi. Les héritiers ne sont tenus, toutefois, que jusqu'à concurrence des forces héréditaires, et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux. Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession,…

قرار تعقيبي عدد 50774 مؤرخ في 29 مارس 2018: النقص في المساحة

Jurisprudence J P 50774/2018 29 mars 2018 PDF

الفصل 241 مجله الالتزامات و العقود-185 مجله مرافعات و التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه : 50774 تاريخ :2018/03/29 الحمد لله باسم الشعب…