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« "الفصل 241 من مجلة الإلتزامات و العقود-الفصل 191 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 241 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Les obligations ont effet non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l'obligation, ou de la loi. Les héritiers ne sont tenus, toutefois, que jusqu'à concurrence des forces héréditaires, et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux. Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession,…

قرار تعقيبي عدد 39239 بتاريخ 19 افريل 2017 : النقض والإحالة

Jurisprudence J P 39239/2017 19 avril 2017 PDF

الفصل 241 من مجله الالتزامات و العقود-الفصل 191 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه ن*ج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب 39239.2016.2 دد القضيه…