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« "الفصل 241 من م.ا.ع.-الفصل 185 م. م. م.ت.-الفصل 19 م. م. م. ت.-أحكام الفصل 241 م.ا.ع." »

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Article 241 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Les obligations ont effet non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l'obligation, ou de la loi. Les héritiers ne sont tenus, toutefois, que jusqu'à concurrence des forces héréditaires, et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux. Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession,…

قرار تعقيبي عدد 12021 بتاريخ 14/02/2002 : التزام الوارث بديون المورث يثبت ما لم يثبت الامتناع عن قبول الإرث

Jurisprudence J P 12021/2002 14 février 2002

…قبول الارث. الفصل 241 من م.ا.ع.-الفصل 185 م. م. م.ت.-الفصل 19 م. م. م. ت.-احكام الفصل 241 م.ا.ع. قرار تعقيبي…