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« "الفصل 242 و 245 من المجلة التجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 245 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE III — Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, aux domiciles élus par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l'adjudication si bon leur semble. La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition…

قرار تعقيبي عدد 66663 بتاريخ 28 جوان 2019 : شروط انفساخ العلاقة الكرائية لأصل تجاري

Jurisprudence J P 2019/66663 28 juin 2019 PDF

الفصل 242 و 245 من المجله التجاريه - الفصل 23 من قانون 25 ماي 1977 Mots Clés : Contrat de bail commercial-fonds de commerce-augmentation du loyer-non-paiement…