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« "الفصل 258م.ا.ج-الفصل 269م. ا. ج" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 258 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) le condamné ; 2) la partie civilement responsable ; 3) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 4) le procureur de la République ; 5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les…

قرار تعقيبي عدد 62876 بتاريخ 24/05/2018 : رفض التعقيب إذا انصب على مناقشة تقدير محكمة الموضوع لأدلة الإدانة والبراءة

Jurisprudence J P 62876/2018 24 mai 2018

…موجب قانوني واضح يفرض تدخل محكمه التعقيب من تلقاء نفسها. الفصل 258م.ا.ج-الفصل 269م. ا. ج ; الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه : 62876 الحمد…