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« "الفصل 258 و 263 من مجلة الاجراءات الجزائية" »

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Jurisprudence

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Article 263 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section II – De la procédure Le greffier ne doit accepter la requête que si elle est accompagnée de la quittance de consignation à la recette de l'enregistrement de l'amende à laquelle le demandeur serait condamné si sa requête était rejetée, ainsi que tous droits dont la consignation est prévue par la loi. Le montant de l'amende est fixé par décret. Sont dispensées de cette consignation le ministère public et les condamnés à la peine capitale…

قرار تعقيبي عدد 19197 بتاريخ 07 جانفي 2016 : اعتراف- شهادة- تأجيل عقوبة

Jurisprudence J P 2016/19197 7 janvier 2016 PDF

الفصل 258 و 263 من مجله الاجراءات الجزائيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع19197دد تاريخه: 07 جانفي 2016 - اعتراف- شهاده - تاجيل عقوبه اصدرت محكمه التعقيب القرار…