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Jurisprudence

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الفصل 23 — Code des assurances TITRE I — LE CONTRAT D'ASSURANCE › CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURANCES › Sous-section 2. - Assurance de responsabilité L'assureur répond des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable quelle que soit la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Il répond également des pertes et dommages causés par les choses et les animaux que l'assuré a sous sa garde.

قرار تعقيبي عدد 69470 بتاريخ 02 أكتوبر 2024 : تفسير العقد - الشخصية الحدسية

Jurisprudence J P 69470/2024 2 أكتوبر 2024 PDF

الفصل 26 و 23 من مجله التامين Mots Clés : Assurance-contrat d’assurance-responsabilité de l’assuré Principe : Attendu que l’article 26 du code de l’assurance…