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« "الفصل 268 من مجلة الشركات التجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 268 — Code des sociétés commerciales LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Du commissaire aux comptes Le ou les commissaires aux comptes qui se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter leurs missions doivent en avertir la société, et lui restituer, dans le mois qui suit la date de l’empêchement, les documents en leur possession accompagnés d’un rapport motivé. Ils doivent également en aviser le conseil de l’ordre des experts comptables de Tunisie dans les mêmes délais.

قرار تعقيبي عدد 34169 بتاريخ 16/03/2022 : نقض الحكم لقصور التعليل عند ترجيح حجج أحد الطرفين دون تمحيص في نزاع جدّي حول طبيعة العمل المنجز

Jurisprudence J P 34169/2022 16 mars 2022

…الفصل 185 من م م م ت - الفصل 175 وما بعده من م م م ت - الفصل 268 من مجله الشركات التجاريه - الفصل 828 من مجله الالتزامات والعقود…