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« "الفصل 273 من مجلة الالتزامات و العقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 273 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation si l'exécution en est possible ; à défaut, il pourra demander la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts dans les deux cas. Lorsque l'exécution n'est plus possible qu'en partie, le créancier pourra demander soit l'exécution du contrat pour la partie qui est encore possible, soit la résolution…

قرار تعقيبي مدني عدد 2000-147 مؤرخ في 1 جوان 2000

Jurisprudence J P 2000/147 31 mai 2000 PDF

الفصل 34 من الدستور - الفصلان 192 و193 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه - الفصل 273 من مجله الالتزامات و العقود قرار تعقيبي مدني عدد 2000-147 مؤرخ في…