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Jurisprudence

Dans les codes

Article 273 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation si l'exécution en est possible ; à défaut, il pourra demander la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts dans les deux cas. Lorsque l'exécution n'est plus possible qu'en partie, le créancier pourra demander soit l'exécution du contrat pour la partie qui est encore possible, soit la résolution…

قرار تعقيبي عدد 48327 بتاريخ 13 فيفري 2018 : انتفاء صفة القيام بطلب الفسخ - التزام المشتري بخلاص قرض

Jurisprudence J P 48327/2018 13 février 2018 PDF

الفصل 273 و 242 من م ا ع Mots Clés : Résolution du contrat de vente-inexécution-choix entre exécution forcée ou résolution du contrat Principes : - L’article 242…