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« "الفصل 292و 291 من المجلة الجزائية" »

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Article 291 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section IV – Escroquerie et autres tromperies Modifié par le décret du 8 octobre 1935 – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de deux mille quatre cents dinars d’amende, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des ruses ou artifices propres à persuader de l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou crédit imaginaire ou à faire naître l’espoir du succès d’une entreprise ou la crainte de son échec, de la…

قرار تعقيبي عدد 90500 بتاريخ 28 ماي 2005 : الاعتداء على الأموال

Jurisprudence J P 2015/90500 28 mai 2015 PDF

الفصل 292و 291 من المجله الجزائيه - الفصل 576 من مجله الالتزامات و العقود Mots Clés : Droit pénal-escroquerie-vente d’un bien déjà vendu –intention frauduleuse-distinction entre…