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« "الفصل 292 و 52 من مجلة الاجراءات الجزائية" »

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Article 52 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section I – Des juges d'instruction Peut être saisi de l'affaire, le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui du domicile de l'inculpé, celui de sa dernière résidence, ou celui du lieu où il a été trouvé. Si l'infraction est de la compétence d'une juridiction d'exception, le juge d'instruction procède aux actes d'instruction urgents et se déclare incompétent aussitôt après.

قرار تعقيبي عدد 01102 بتاريخ 5 أفريل 2018: تحقيق - مرجع النظر الترابي- تنازع سلبي- مكان الجريمة

Jurisprudence J P 01102/2018 5 avril 2018 PDF

الفصل 292 و 52 من مجله الاجراءات الجزائيه الحمد لله وحده الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه عدد 01102 تاريخه 2018/04/05 اصدرت محكمه التعقيب القرار…