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« "الفصل 307- 282 من المجلة التجارية" »

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Jurisprudence

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Article 282 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section III. - De l'endossement L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement, postérieur au protêt faute de payement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt. Il est défendu…

قرار تعقيبي عدد 37068 بتاريخ 22 فيفري 2017 : كمبيالة دعوى صرفية ضد المسحوب عليه

Jurisprudence J P 2017/37068 22 février 2017 PDF

الفصل 307- 282 من المجله التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه : 37068 تاريخ الحكم : 22 فيفري 2017 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع علي…