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« "الفصل 323 و788 من م ا ع" »

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Jurisprudence

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Article 323 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre IV De quelques moyens d’assurer l’exécution des obligations › Section III Du droit de rétention A défaut de paiement de ce qui lui est dû, le créancier peut, après une simple sommation faite au débiteur, se faire autoriser par le tribunal à vendre les choses dont il est nanti, et à appliquer le produit de la vente au paiement de sa créance par privilège sur tous autres créanciers. Il est soumis, en ce qui concerne cette liquidation et ses suites, à toutes les obligations du créancier gagiste.

قرار تعقيبي عدد 21143 بتاريخ 23/04/2021 : استيفاء معينات الكراء إلى حد استرجاع المحل

Jurisprudence J P 21143/2021 23 avril 2021

…من م ا ع - الفصل 309 من م ا ع - الفصل 323 و788 من م ا ع - الفصل 788 من م ا ع - الفصل 247 من م ح…