lois.tn

Recherche

« "الفصل 357 مكرر من مجلة الحقوق العينية-الفصل 4 من المرسوم عدد 3 لسنة 1964 المؤرخ في 20/02/1964" »

0 résultat

Texte cité

Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 (7 Chaoual 1383), relatif à l’immatriculation foncière obligatoire Décret-loi · 20 février 1964

Dans les codes

Article 357 bis — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre VI ) ( De la cassation des jugements d’immatriculation foncière(2) Les jugements du tribunal immobilier ordonnant l’immatriculation ou l’inscription suite à une décision d’immatriculation, peuvent faire l’objet d’un recours en cassation auprès de la cour de cassation dans les cas suivants : 1- si le jugement contient une violation de la loi ou s’il a été rendu à la suite d’une erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, 2- si le tribunal qui l’a rendu était…

  1. قرار تعقيبي عدد 33764 بتاريخ 21/11/2016 : رقابة محكمة التعقيب على تطبيق الفصل 4 تقتصر على سلامة التعليل دون تقدير الحجج

    Jurisprudence J P 33764/2016 21 novembre 2016

    …من حيث الواقع والقانون. الفصل 357 مكرر من مجله الحقوق العينيه-الفصل 4 من المرسوم عدد 3 لسنه 1964 المؤرخ في 20/02/1964 ن*ع الجمهوريه التونسيه…