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Jurisprudence

Dans les codes

Article 36 — Code des sociétés commerciales LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales Pendant les trois mois qui suivent la date de sa nomination, le liquidateur est tenu de convoquer l’assemblée générale des associés pour lui soumettre un rapport sur la situation financière de la société ainsi que le plan de liquidation qu’il s’engage à exécuter. A défaut de cette convocation dans le délai indiqué à l’alinéa précédent, tout intéressé pourra saisir le juge du référé qui désignera un mandataire pour…

قرار تعقيبي عدد 80067 بتاريخ 04/07/2025 : اختصاص قاضي الأذون على العرائض بتغيير المصفي المعين في شركة محلولة

Jurisprudence J P 80067/2025 4 juillet 2025

…الفصل 30 من مجله الشركات التجاريه - الفصل 41 من مجله الشركات التجاريه - الفصل 201 من م م م ت - الفصل 36 من مجله الشركات التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره…