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« "الفصل 396 و 115 م اع" »

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Article 396 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VII De la prescription La prescription est interrompue : 1) par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire, ayant date certaine, qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter son obligation, même lorsqu’elle est faite devant un juge incompétent ou que l’acte est déclaré nul pour vice de forme ; 2) par la demande d’admission de la créance à la faillite du débiteur ; 3) par un acte conservatoire ou d’exécution entrepris sur les biens du…

قرار تعقيبي عدد 58028 بتاريخ 22 جانفي 2019 : سقوط الحق في الضمان كجزاء لعدم الاعلام بالحادث في الآجال التعاقدية

Jurisprudence J P 2019/58028 22 janvier 2019 PDF

الفصل 7 من مجله التامين - الفصل 396 و 115 م اع Mots Clés : Sinistre-personne morale-responsabilité civile-réparation dommages matériels-tiers-obligations de l’assuré-notification de…