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« "الفصل 398 و 396 و 402 من م ا ع" »

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Article 398 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VII De la prescription Lorsque la prescription est valablement interrompue, le temps écoulé jusqu’à l’acte interruptif n’est pas compté aux effets de la prescription, et un nouveau délai de prescription commence à partir du moment où l’acte interruptif a cessé de produire son effet.

قرار تعقيبي عدد 64620 بتاريخ 07 اكتوبر 2019 : إبطال عقد البيع

Jurisprudence J P 64620/2019 7 octobre 2019 PDF

الفصل 398 و 396 و 402 من م ا ع Mots Clés : Nullité de la vente-interruption du délai de prescription Principes : - Selon les termes de l’article…