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« "الفصل 410 و 410 ثالثا من المجلة التجارية" »

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Jurisprudence

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Article 410 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE III — Du chèque › Section X. - Dispositions générales et pénales(1) (Modifié par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996) Tout établissement bancaire doit ouvrir un compte de chèques pour tout client qui le lui demande. Il doit mettre à la disposition des titulaires de comptes de chèques des formules de chèques devant comporter les mentions fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie. Préalablement à la délivrance de formules de chèques pour la première fois, l'établissement…

قرار تعقيبي عدد 93497 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد

Jurisprudence J P 2020/96132 2 mars 2020 PDF

الفصل 410 و 410 ثالثا من المجله التجاريه الجمهوريه التونسيه محكمه التعقيب قضيه جزائيه عدد :96132 تاريخ الحكم :02 مارس 2020 قرار تعقیبی جزائی اصدرت محكمه التعقيب القرار…