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« "الفصل 52 و 105 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 105 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section X – De la clôture de l'information Si le juge d'instruction se reconnait incompétent, il doit rendre une ordonnance de dessaisissement ; le Procureur de la République transmet alors le dossier avec les pièces à conviction à la juridiction compétente et tient à sa disposition le prévenu en l'état où il se trouve.

قرار تعقيبي عدد 65651 بتاريخ 8 فيفري 2018: غسل الاموال-اختصاص ترابي -معيار تعهد حاكم التحقيق

Jurisprudence J P 65651/2018 8 février 2018 PDF

…الاساسي عدد 26 لسنه 2015 المؤرخ في 2015/08/07 - الفصل 52 و 105 من مجله الاجراءات الجزائيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه: 65651 تاريخ…