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« "الفصل 53 من المجلة الجزائية-168 من مجلة الاجراءات الجزائية" »

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Article 53 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section I – Des juges d'instruction Assisté de son greffier, le juge d'instruction entend les témoins, interroge les inculpés et procède aux constatations sur les lieux, aux visites domiciliaires et à la saisie des pièces à conviction. Il ordonne les expertises et accomplit tous les actes tendant à la révélation des preuves à charge ou à décharge. Page 11 sur 61 Les procès-verbaux du juge d'instruction sont signés à chaque page par ce magistrat, son…

قرار تعقيبي عدد 68468 بتاريخ 08/10/2018 : تقدير العقاب من سلطة قضاة الموضوع متى كان في الحدود القانونية

Jurisprudence J P 68468/2018 8 octobre 2018

…النظر في الطعن تطبيقا لمبدا لا يضار طاعن بطعنه. الفصل 53 من المجله الجزائيه-168 من مجله الاجراءات الجزائيه الحمد لله الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب الدائره…