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« "الفصل 54 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية-الفصل 180 من مجلة الحقوق العينية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 54 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles Le propriétaire de meubles ou de titres au porteur perdus ou volés, peut les revendiquer entre les mains du possesseur. Si le possesseur est de bonne foi au moment de la possession, l'action en restitution se prescrit par trois ans à dater du jour de la perte ou du vol. Lorsque le possesseur de la chose perdue ou volée l'a achetée, de bonne foi, dans une foire, au cours d'une vente aux enchères publiques ou chez un…

قرارتعقيبي عدد 35303 بتاريخ في 4 جانفي 2016 : عقارات غير مسجلة - اثبات الحوز - جراء بحث حوزي

Jurisprudence J P 2016/35303 4 janvier 2016 PDF

الفصل 54 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه-الفصل 180 من مجله الحقوق العينيه س*ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله محكمه التعقيب ع*35303.2015دد القضيه…